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4-I
Projet de décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995
Objets
000206047
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
000206048
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Mairesse, Marceau.
000206049
Discussion en commission - Cion:la discussion générale et la discussion des articles sont closes.
000206050
Amendement(s) en commission - Amendements en commission.
000206051
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 0 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000206052
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000206054
Discussion générale - Séance publique:.
000206055
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 71 voix contre 32 et 0 voix d'abstention.
000206056
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000206057
Sanction et promulgation
000206058
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°109, pp. 16172.
On
000204020
Dossier