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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Affaires sociales et de l'Aide à la Jeunesse
Objets
000207476
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Santé, des Affaires sociales et de l' Aide à la Jeunesse.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207477
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Borremans, René.
000207479
Discussion en commission - Cion :.
000207481
Discussion en commission - Cion :.
000207482
Vote en commission (rejet) - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 6 voix contre 4 et 0 voix d'abstention.
000207483
Approbation du rapport de commission - Cion : lecture et approbation du rapport.
000207486
Discussion générale - Séance publique:.
000224167
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Vote (rejet) - Vote nominatif sur l'article 1er - ( Rejet ).
Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 58 voix contre 14 et 14 voix d'abstention.
Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 58 voix contre 14 et 14 voix d'abstention.
On
99194RBEI071440
000018360
000224164
Document
000204181