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Proposition de motion de MM Ducarme et De Decker relative à un conflit d'intérêts suscité par le dépôt au Vlaamse Raad de la proposition de décret de MM SUYKERBUYK, VAN VAERENBERGH et consorts du 16 novembre 1992 autorisant les communes à soumettre le droit d'habitation à certaines conditions
Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement
Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement
Objets
000221152
Proposition de motion - N.b. déposée en commission plénière le 18 février 1993 et envoyée en commission (CRI 6(92-93). Le texte n'est imprimé que dans le rapport de commission.
On
99194RBEI070736
000016010
000221151
Document
000215839