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Proposition de motion de MM Ducarme et De Decker relative à un conflit d'intérêts suscité par le dépôt au Vlaamse Raad de la proposition de décret de MM SUYKERBUYK, VAN VAERENBERGH et consorts du 16 novembre 1992 autorisant les communes à soumettre le droit d'habitation à certaines conditions
Rapport
Rapport
Objets
000221152
Proposition de motion - N.b. déposée en commission plénière le 18 février 1993 et envoyée en commission (CRI 6(92-93). Le texte n'est imprimé que dans le rapport de commission.
On
000215839
Désactivé
Autre