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hemicycle
1
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Proposition de décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire afin de garantir la gratuité du temps de midi dans l'enseignement fondamental
Objets
001741207
Antoine Hermant
Jean-Pierre Kerckhofs
Laure Lekane
Julien Liradelfo
Amandine Pavet
Anouk Vandevoorde
Alice Bernard
John Beugnies
Proposition de décret - Dépôt.
001742228
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001742229
Prise en considération
001742231
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Éducation.
On
1000000020d2082
001741208
001741207
Désactivé
Document
001741206