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Proposition de décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire afin de garantir la gratuité du temps de midi dans l'enseignement fondamental
Objets
001742228
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
On
1000000020d2082
001741208
001741207
Désactivé
Document
001741206