hemicycle
438
Proposition de décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire afin de garantir la gratuité du temps de midi dans l'enseignement fondamental
proposition de décret
Alice Bernard
John Beugnies
Antoine Hermant
Jean-Pierre Kerckhofs
Laure Lekane
Julien Liradelfo
Amandine Pavet
Anouk Vandevoorde
Commission de l'Éducation
enseignement fondamental
enseignement secondaire
coût / dépenses
frais de scolarité
gratuité de l'enseignement (enseignement obligatoire)
cantines scolaires
2022-2023
Projet de décret déposé au parlement
Objets
001741207
Document PPD 001741208
Antoine Hermant
Jean-Pierre Kerckhofs
Laure Lekane
Julien Liradelfo
Amandine Pavet
Anouk Vandevoorde
Alice Bernard
John Beugnies
Proposition de décret - Dépôt.
001742228
Document CRI 001742241
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001742229
Document CRI 001742241
Prise en considération
001742231
Document CRI 001742241
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Éducation.
On
001741206
Désactivé
Dossier