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Proposition de décret visant à modifier l'article 5 §2 du décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique
Objets
001607315
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001636577
Fin de législature
On
10000000209707f
001607099
001607098
Document
001607097