Image
1
452
Proposition de décret renforçant l'accès à l'information relative à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels
Objets
001556601
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001556604
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001556633
Demande d'avis au Conseil d'Etat
001636644
Fin de législature
On
1000000020620cc
001556349
001556345
Document
001556344