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Proposition de décret visant l'autorisation d'inscription en dehors des années d'étude prévues dans l'enseignement en immersion linguistique des élèves issus d'une école de la Communauté flamande ou germanophone ou d'une école d'un pays étranger et dont la langue d'enseignement est la même que la langue de l'immersion
Objets
001540284
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001595593
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001595594
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Carine Lecomte est désignée en qualité de rapporteuse.
001595595
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de Mme Warzée-Caverenne, co-auteur de la proposition.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'article 1er est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- L'amendement n°1 insérant un article 1erbis est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- L'article 2, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'article 1er est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- L'amendement n°1 insérant un article 1erbis est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- L'article 2, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
001595787
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001595788
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001597770
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001597771
22
Discussion générale - Mme Lecomte, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001597778
26
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001597779
Envoi à la sanction
001599984
Sanction et promulgation
001599985
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°116, pp. 41193.
On
1000000020520bc
001539442
001539441
Document
001539440