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Proposition de décret élargissant le dessaisissement aux infractions terroristes
Objets
001528812
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001528815
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001624990
Envoi en commission - Envoi en commission de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001636480
Fin de législature
On
100000002048061
001527892
001527891
Document
001527890