hemicycle
340
Proposition de décret élargissant le dessaisissement aux infractions terroristes
proposition de décret
Françoise Bertieaux
Virginie Defrang-Firket
Nicolas Tzanetatos
Marie-Françoise Nicaise
droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
cours et tribunaux
délinquance juvénile
violence politique
radicalisation
2016-2017
Objets
001527891
Document PPD 001527892
Françoise Bertieaux
Virginie Defrang-Firket
Nicolas Tzanetatos
Marie-Françoise Nicaise
Proposition de décret - Dépôt.
001528813
Document CRI 001529112
7
Prise en considération
001528812
Document CRI 001529112
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001528815
Document CRI 001529112
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001624990
Document CRI 001529112
Envoi en commission - Envoi en commission de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001636480
Fin de législature
On
001527890
Dossier