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Proposition de décret relative à l'interdiction du port de signes convictionnels ostentatoires par les élèves de l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté française
Objets
001498999
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001636517
Fin de législature
001638407
Dépôt - Voir la proposition n°13 (2019-2020).
On
10000000202f04f
001498008
001498007
Document
001498006