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Proposition de décret corrigeant un excès de compétence en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction
Objets
001494131
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001494143
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles.
001509173
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
Report de la Commission Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles supprimée en séance du 20.04.2016.
Report de la Commission Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles supprimée en séance du 20.04.2016.
001624988
Envoi en commission - Envoi en commission de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001636478
Fin de législature
On
10000000202a0b0
001492151
001492150
Document
001492149