Document PPD 001421525

Proposition de décret - Dépôt.

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Prise en considération

Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.

Avis du Conseil d'Etat - L'annonce en séance de la réception de cet avis figure dans le CRI n° 12 (2013-2014) en page 5.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Destexhe et M. Stéphane Hazée sont désignés en qualité de rapporteurs.

Discussion en commission - - La commission a décidé d'intervertir les points 1 et 2 de son ordre du jour et de les examiner conjointement
- La commission a entendu un exposé introductif de Mmes de Groote et Bertieaux,de M. Cheron (co-auteurs) et de M. Isasse concernant la proposition de décret spécial n° 587 et a entendu un exposé introductif de M. le ministre-président concernant le projet de décret n° 622.
- La discussion générale et la discussion des articles sont closes.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Rapport oral

Examen et vote des articles

Intervention - Une correction technique sera appliquée par les services conformément au règlement pour supprimer quelques termes inopportuns dans le texte.

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 69 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°183, pp. 47862.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°145 le 9 juin 2015, pp. 32958.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités du transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française vers les services du Gouvernement wallon, du collège de la Commission communautaire française et de l'Office de la Naissance et de l'Enfance suite au transfert de l'exercice des compétences attribuées aux services du Gouvernement de la Communauté française en matière de Santé vers ces entités.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°115 le 20 avril 2016, pp. 27236.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°287 le 10 décembre 2018, pp. 96563.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°57 le 17 mars 2020, pp. 15812.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française suspendant les activités de services du secteur de l'enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°57 le 17 mars 2020, pp. 15814.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l'Enseignement supérieur, l'Enseignement de Promotion sociale, l'Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sport.