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Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter le nombre d'accueillant(e)s pouvant s'associer
Objets
001302920
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001302923
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Enfance, de la Recherche, de la Fonction publique et des Bâtiments scolaires.
001342114
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Enfance, de la Recherche, de la Fonction publique et des Bâtiments scolaires.
001342115
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Luc Tiberghien est désigné en qualité de rapporteur.
001342116
Discussion en commission - Les membres de la Commission ont entendu l'exposé de Mme Reuter.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
Les articles 1er à 5 et l'ensemble de la proposition de décret sont rejetés par 8 voix contre 4.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
Les articles 1er à 5 et l'ensemble de la proposition de décret sont rejetés par 8 voix contre 4.
001342117
Vote en commission (rejet) - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est rejeté par 8 voix contre et 4 voix pour.
001342118
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001345220
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001345221
7
Discussion générale - Discussion close. Examen, vote et adoption des articles.
001345267
47
Vote (rejet) - La discussion générale est close. Vote sur l'article 1er. Rejet par 60 voix contre 23 et 0 voix d'abstention. En conséquence, la proposition est rejetée.
On
001302015
Dossier