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Proposition de décret modifiant l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté et l'article 6 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement
Objets
001209331
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001292239
Fin de législature
On
001209329
Dossier