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Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité d'accueil des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e)
Objets
001201799
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001201802
Envoi en commission - Envoi en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001203376
Demande d'avis au Conseil d'Etat
001205707
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001205708
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Véronique Bonni est désignée en qualité de rapporteuse.
001205709
Discussion en commission - Les membres de la commission ont entendu l'exposé introductif de Mme Defraigne, auteur de ladite proposition de décret et ont procédé à un large échange de vues.
Ils ont décidé à l'unanimité de poursuivre le débat ultérieurement après une réflexion approfondie.
Ils ont décidé à l'unanimité de poursuivre le débat ultérieurement après une réflexion approfondie.
001292247
Fin de législature
On
001200879
Dossier