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Proposition de décret spécial formalisant la tenue d'assemblées communes entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française
Objets
001194203
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001194206
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001292225
Fin de législature
On
1000000000a103e
001191921
001191920
Document
001191919