Image
211
Proposition de décret spécial formalisant la tenue d'assemblées communes entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française
Objets
001194203
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001194206
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001292225
Fin de législature
On
001191919
Dossier