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Proposition de décret visant à réglementer l'activité commerciale dans les établissements scolaires
Objets
001187482
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001227819
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001227820
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Marc Elsen est désigné en qualité de rapporteur.
001227822
Jonction - La proposition est jointe au dossier 386(2006-2007). Elle est sans objet.
001228167
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001228168
15
Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion générale conjointe avec projet de décret 386 (2006-2007) .
001292085
Jonction - Jonction au projet de décret 386 (2006-2007).
001292243
Fin de législature
On
001187322
Dossier