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Proposition de décret modifiant le décret du 1er décembre 1997 portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
Objets
000312898
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Reportée à l' ordre du jour de la séance du 5 juin 2001.
000312901
5
Envoi en commission - Envoi en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000375103
Fin de législature
On
01213CCFI204582
000315111
000312065
Document
000312064