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Proposition de décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Objets
000285445
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000285448
Envoi en commission - Envoi en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000288646
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000288647
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Christos Doulkeridis est désigné en qualité de rapporteur.
000291251
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 10 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000291252
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000291254
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000291256
47
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 80 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000291257
Envoi à la sanction
000291258
Sanction et promulgation
000291259
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°15, pp. 1952.
On
000285163
Dossier