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Proposition de décret fixant la date ultime d'inscription dans les hautes écoles
Objets
000212428
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000212429
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Scharff, Pierre.
000212431
Discussion en commission - La Cion a entendu l'exposé introductif d'un des auteurs de la proposition, M. Marchant.
La Cion a entamé la discussion générale.
Par 6 voix contre 5 et 3 abstentions, la Cion décide de reporter à quinze jours la suite de la discussion.
La Cion a entamé la discussion générale.
Par 6 voix contre 5 et 3 abstentions, la Cion décide de reporter à quinze jours la suite de la discussion.
000212433
Discussion en commission - La discussion générale est close.
L'ensemble de la proposition de décret tel qu'amendé est adopté à l'unanimité des membres présents.
L'ensemble de la proposition de décret tel qu'amendé est adopté à l'unanimité des membres présents.
000212434
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. adoption de l'ensemble de la proposition par 0 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000212435
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000212438
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Dépôt d'un amendement à l'article 1er. Vote réservé sur cet amendement et sur l'article 1er. Adoption de l'article 2..
000212439
Discussion générale - Séance publique: vote réservé sur amendement et article 1er. Vote sur l'ensemble..
000212440
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 84 voix contre 0 et 1 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000212441
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000212442
Sanction et promulgation
000212443
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°124, pp. 25722.
000212444
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°155 le 14-08-1998, pp. 26004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examenes dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examenes dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.
000362307
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 44987.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole libre de Bruxelles - Ilya PRIGOGINE à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole libre de Bruxelles - Ilya PRIGOGINE à partir de l'année académique 2003-2004.
000362325
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 44990.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française "Paul-Henri SPAAK" à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française "Paul-Henri SPAAK" à partir de l'année académique 2003-2004.
000362349
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 44993.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Léonard de VINCI à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Léonard de VINCI à partir de l'année académique 2003-2004.
000362371
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 44996.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole "CHARLEMAGNE" à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole "CHARLEMAGNE" à partir de l'année académique 2003-2004.
000362403
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 44999.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole HEC-LIEGE à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole HEC-LIEGE à partir de l'année académique 2003-2004.
000362427
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45001.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole ISELL à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole ISELL à partir de l'année académique 2003-2004.
000362450
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Mosane d'Enseignement supérieur à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Mosane d'Enseignement supérieur à partir de l'année académique 2003-2004.
000362470
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45007.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Liège "RENNEQUIN SUALEM" à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Liège "RENNEQUIN SUALEM" à partir de l'année académique 2003-2004.
000362494
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45010.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Liège "LEON-ELI TROCLET" à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Liège "LEON-ELI TROCLET" à partir de l'année académique 2003-2004.
000362512
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45013.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Liège "André VESALE" à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Liège "André VESALE" à partir de l'année académique 2003-2004.
000362532
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45016.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la ville de Liège à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la ville de Liège à partir de l'année académique 2003-2004.
000362555
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45019.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Namur à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Namur à partir de l'année académique 2003-2004.
000362586
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45022.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole d'Enseignement supérieur de Namur à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole d'Enseignement supérieur de Namur à partir de l'année académique 2003-2004.
000362612
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45024.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole "Albert JACQUARD" à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole "Albert JACQUARD" à partir de l'année académique 2003-2004.
000362632
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45026.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole namuroise catholique à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole namuroise catholique à partir de l'année académique 2003-2004.
000362731
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45209.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole provinciale du Hainaut occidental à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole provinciale du Hainaut occidental à partir de l'année académique 2003-2004.
000362753
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45032.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à partir de l'année académique 2003-2004.
000362776
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45035.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole libre du Hainaut occidental à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole libre du Hainaut occidental à partir de l'année académique 2003-2004.
000362800
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45038.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole provinciale de CHARLEROI - UT à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole provinciale de CHARLEROI - UT à partir de l'année académique 2003-2004.
000362818
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45041.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole catholique CHARLEROI-EUROPE à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole catholique CHARLEROI-EUROPE à partir de l'année académique 2003-2004.
000362844
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45044.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole provinciale MONS-BORINAGE-CENTRE à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole provinciale MONS-BORINAGE-CENTRE à partir de l'année académique 2003-2004.
000362862
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45047.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole ROI BAUDOUIN à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole ROI BAUDOUIN à partir de l'année académique 2003-2004.
000362888
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°317 le 5 septembre 2003, pp. 45050.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole catholique du Luxembourg - Blaise PASCAL à partir de l'année académique 2003-2004.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole catholique du Luxembourg - Blaise PASCAL à partir de l'année académique 2003-2004.
001214305
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°343 le 25 octobre 2006, pp. 57303.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole EPHEC à partir de l'année académique 2006-2007.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole EPHEC à partir de l'année académique 2006-2007.
001214330
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°343 le 25 octobre 2006, pp. 57304.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Léonard de Vinci à partir de l'année académique 2006-2007.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Léonard de Vinci à partir de l'année académique 2006-2007.
001214499
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°347 le 27 octobre 2006, pp. 58019.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Roi Baudouin à partir de l'année académique 2006-2007.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Roi Baudouin à partir de l'année académique 2006-2007.
001260623
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°171 le 9 juin 2008, pp. 28910.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par les Hautes Ecoles à partir de l'année académique 2006-2007.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par les Hautes Ecoles à partir de l'année académique 2006-2007.
001290708
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°285 le 25 août 2009, pp. 56669.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole « Lucia de Brouckère » à partir de l'année académique 2006-2007.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole « Lucia de Brouckère » à partir de l'année académique 2006-2007.
On
000204615
Dossier