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Proposition de décret créant une commission d'enquête sur la maltraitance des enfants, sur la situation des mineurs relevant de l'aide à la jeunesse, sur l'organisation et le fonctionnement des institutions et services subsidiés collaborant au secteur de l'aide à la jeunesse ainsi que sur les améliorations qui pourraient être apportées à la législation et à la réglementation actuelles
Objets
000212306
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000212307
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Salmon-Verbayst, Anne-Marie.
000212309
Discussion en commission - Exposé introdcutif de M. Ducarme
La commission a entendu l'avis de Mme Onkelinx,ministre-présidente du Gouvernement de la Communauté française.
La discussion générale est close.
La commission a entendu l'avis de Mme Onkelinx,ministre-présidente du Gouvernement de la Communauté française.
La discussion générale est close.
000212312
Vote en commission (rejet) - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 9 voix contre 4 et 1 voix d'abstention.
000212313
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000212315
Discussion en commission - Conformément à l'article 19 du règlement du Parlement de la Communauté française, la Commission décide à l'unanimité des 9 membres présents de constituer en son sein une sous-commission chargée de poursuivre les travaux relatifs au problème de la maltraitance des enfants. La sous-commission prendra toute disposition utile afin de faire rapport à la Commission pour le 27 février 1997 au plus tard. Le nombre de membres de cette sous-commission est fixé à 7. Chaque groupe fera parvenir à la présidente de la Commission, pour le 3 décembre au plus tard, le nom des membres effectifs et suppléants selon la répartition suivante : 2 membres du groupes PS, 2 membres du groupe PRL-FDF, 2 membres du groupe PSC, 1 membre du groupe ECOLO.
000212316
Discussion générale - Discussion générale ouverte. Sur proposition de M. Ducarme et avec l'accord de l'Assemblée, la discussion est reportée à une prochaine séance. Dépôt d'amendements..
000232633
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Proposition de création d'une sous-commission - Unanimité des neuf membres présents de la commission
000212319
Discussion générale - Séance publique: Suite de la discussion. Retrait de la proposition par l'auteur..
000212320
Retrait - Séance publique : la proposition est retirée.
On
000204595
Dossier