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Proposition de décret modifiant le décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française
Objets
000211165
Dépôt
000211166
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000211167
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Yerna, Maggy.
000211168
Discussion en commission - Mme Persoons a présenté son exposé introductif.
000211169
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence. Il est demandé au Conseil d'Etat de rendre son avis pour le 10 juin 1996 au plus tard.
000211172
Discussion en commission - Mme Foucart est désignée en qualité de co-rapporteuse.La discussion générale est close.
000291117
Confiance au(x) rapporteur(s) - La commission fait confiance aux rapporteuses et au Président pour la rédaction du rapport.
000291127
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Sylvie Foucart est désigné en qualité de rapporteur.
000291129
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Sylvie Foucart et M. Maggy Yerna sont désignés en qualité de rapporteurs.
000291130
Discussion en commission - La discussion générale est close.
000291137
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 12 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000291138
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000291140
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000291141
Discussion générale
000291142
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 79 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000291143
Envoi à la sanction
000211173
Sanction et promulgation
000211174
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°69, pp. 30691.
On
000204488
Dossier