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Proposition de décret spécial relatif à la composition du Gouvernement de la Communauté française
Objets
000207600
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la ComptabilitéL Lettre d'envoi à la présidence de la commission le 24-07-1995.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207601
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Harmel, Dominique.
000207603
Discussion en commission - Cion : La Commission a entendu l'exposé de M. van Eyll, co-auteur et a procédé à un large échange de vues. La discussion générale et la discussion de l'article unique sont closes.
000207604
Vote en commission (rejet) - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 8 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.
000207605
Approbation du rapport de commission - Cion : lecture et approbation du rapport.
000207610
Discussion générale - Séance publique: discussion générale. Examen de l'article unique..
000221021
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Vote (rejet) - Vote nominatif sur l'article unique ( rejet ).
Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 58 voix contre 21 et 0 voix d'abstention.
Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 58 voix contre 21 et 0 voix d'abstention.
On
000204196
Dossier