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Proposition de décret relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects
Objets
000207282
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207283
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Defeyt, Philippe.
000207285
Discussion en commission - Cion :.
000207286
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. adoption de l'ensemble de la proposition par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000207287
Approbation du rapport de commission - Approbation du rapport.
000207290
Discussion générale - Séance publique:.
000207291
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 94 voix contre 0 et 0 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000207292
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000207293
Sanction et promulgation
000207294
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°109, pp. 20915.
000207295
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 23-08-1995, pp. 24049.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et des organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et des organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs.
000306659
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°205 le 16 octobre 1999, pp. 39327.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1995 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et des organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1995 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et des organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs.
On
000204162
Dossier