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Proposition de décret modifiant le décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête
Objets
000213733
7
Envoi en commission - Envoi à la Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000213732
7
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Conformément à l'article 2, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, et par appJication de l'article 37, § 1er, du règlement du Conseil, la Présidence a demandé à la section de législation du Conseil d'Etat un avis motivé sur la proposition de décret.
000284038
Fin de législature
000284018
Relèvement de caducité
000284022
Dépôt - Voir la proposition n°9 (SE 1999).
On
99195RBEI097277
000085338
000236884
Document
000204700