Image
hemicycle
1
193
Proposition de décret modifiant le décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête
Objets
000213731
Didier van Eyll
Caroline Persoons
Déclarée recevable - Proposition de décret.
000236884
Didier van Eyll
Caroline Persoons
Proposition de décret
000213732
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.
000213733
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000236885
7
Prise en considération
000213734
Avis du Conseil d'Etat - Avis du Conseil d'Etat.
000236886
Avis du Conseil d'Etat
000284038
Fin de législature
000284018
Relèvement de caducité
000284022
Dépôt - Voir la proposition n°9 (SE 1999).
On
99195RBEI097277
000085338
000236884
Document
000204700