Document PPD 000204700

Déclarée recevable - Proposition de décret.

Proposition de décret

Demande d'avis au Conseil d'Etat - Une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.

Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.

Prise en considération

Avis du Conseil d'Etat - Avis du Conseil d'Etat.

Avis du Conseil d'Etat

Fin de législature

Relèvement de caducité

Dépôt - Voir la proposition n°9 (SE 1999).