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Proposition de décret visant à imposer aux membres du personnel des institutions, associations ou organismes reconnus, subsidiés, subventionnés ou organisés par la Communauté française, dont l'activité, en totalité ou en partie, concerne les mineurs, de fournir un certificat de bonnes vie et moeurs destiné à l'administration publique.
Objets
000212456
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000212457
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : A désigner.Barbeaux, Michel Salmon-Verbayst, Anne-Marie.
000212458
Discussion en commission - Les propositions de décret 118, 122, 134 et 149 de la session 1996-1997 sont jointes à la discussion du projet de décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance. C'est uniquement sur ce sujet que la commission décide d'entendre le délégué général aux droits de l'enfant. La commission tranchera ultérieurement la question de savoir s'il est utile de procéder à des auditions complémentaires. Après avoir entendu M. Barbeaux présenter le rapport au nom de la sous-commission chargée de poursuivre les travaux relatifs au problème de la maltraitance des enfants, il est décidé d'intégrer le rapport de la sous-commission au rapport relatif au projet de décret et aux propositions jointes susvisées. M. Barbeaux et Mme Salmon-Verbayst sont désignés en qualité de rapporteurs.
000212459
Jonction - Cion : Cette proposition sera examinée conjointement avec la proposition 144 ( 1996-1997 ).
000233187
Voir : Doc. 144 (96-97) n° 9
On
99180RBEI024682
000062939
000233183
Document
000204618