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Proposition de décret modifiant le décret de la Communauté française du 20 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, créant un nouveau programme 4 «Aide aux associations ayant pour objet la promotion de la langue et de la culture françaises» de la division organique 61 «Affaires générales» du secteur «Culture et communication»
Objets
000212284
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000212285
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Harmel, Dominique Malisoux, Léon.Malisoux, Léon.
000212287
Discussion en commission - La proposition a été rejetée.
000212288
Vote en commission (rejet) - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000291471
Fin de législature
On
99180RBEI022440
000060671
000232479
Document
000204591