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Proposition de décret ayant pour objet l'explicitation et l'application des articles 5, 6 et 33 de la Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Objets
000211802
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Education.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000291776
Fin de législature
On
99180RBEI017339
000052436
000231210
Document
000204528