hemicycle
1
14
Proposition de décret relatif aux centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française accordant au personnel la possibilité de nomination définitive pour des fonctions à prestations incomplètes
proposition de décret
Dany Smeets
Xavier Desgain
statut administratif (fonction publique)
centres psycho-médico-sociaux (PMS)
Document CRI 000028803
Document PPD 000029276
SE 1995
Objets
000207586
Document PPD 000029276
Dany Smeets
Xavier Desgain
Dany Smeets
Xavier Desgain
Déclarée recevable - Proposition de décret.
000219914
Document PPD 000029276
Dany Smeets
Xavier Desgain
Dany Smeets
Xavier Desgain
Proposition de décret
000207587
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Education.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000219915
Document CRI 000028803
13
Prise en considération
000291762
Fin de législature
On
Document PPD 000204191
99194RBEI053079
000029276
000219914
Document
000204191