hemicycle
14
Proposition de décret relatif aux centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française accordant au personnel la possibilité de nomination définitive pour des fonctions à prestations incomplètes
proposition de décret
Dany Smeets
Xavier Desgain
statut administratif (fonction publique)
personnel des centres PMS
temps de travail
nomination du personnel (fonction publique)
personnel définitif (fonction publique)
SE 1995
Objets
000207586
Document PPD 000029276
Dany Smeets
Xavier Desgain
Dany Smeets
Xavier Desgain
Déclarée recevable - Proposition de décret.
000219914
Document PPD 000029276
Dany Smeets
Xavier Desgain
Proposition de décret
000207587
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Education.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000219915
Document CRI 000028803
13
Prise en considération
000291762
Fin de législature
On
000204191
Dossier