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Proposition de décret relatif à la dépolitisation des structures des organismes culturels
Objets
000205814
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000205815
Sanction et promulgation
000205816
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°66, pp. 13655.
000205817
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°54 publié au M.B le 27-07-1994, pp. 19344.
Résumé : Recours en annulation de l'article 1er
Arrêt de la Cour : rejet du recours.
Résumé : Recours en annulation de l'article 1er
Arrêt de la Cour : rejet du recours.
000205818
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°54 publié au M.B le 27-07-1994, pp. 19344.
Résumé : Recours en annulation de l'article 1er
Arrêt de la Cour : rejet du recours.
Résumé : Recours en annulation de l'article 1er
Arrêt de la Cour : rejet du recours.
On
99194RBEI071458
000018383
000220692
Document
000203997