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Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 du 10 décembre 2020 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l'achat de matériel informatique, dans le cadre de la crise de la COVID-19
Objets
001708325
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001708382
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001708383
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sybille de Coster-Bauchau est désignée en qualité de rapporteuse.
001708384
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif du ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
001708385
38
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001708450
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001710403
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001710404
30
Discussion générale - Mme de Coster-Bauchau, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001710431
55
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 87 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001710432
Envoi à la sanction
001714451
Sanction et promulgation
001714452
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°328, pp. 117504.
On
001708322
Dossier