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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
Objets
001632802
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001633767
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001633768
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Charles Luperto est désigné en qualité de rapporteur.
001633769
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre-président présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'article unique et l'ensemble du projet de décret sont adoptés par 9 voix et 1 abstention. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001633770
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 1 abstention.
001633771
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001634960
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001634961
13
Discussion générale - M. Luperto, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001635411
103
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 83 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001635412
Envoi à la sanction
001639046
Sanction et promulgation
001639047
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°145, pp. 66566.
On
001632794
Dossier