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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges
Objets
001630694
Envoi en commission - Envoi en commission de la Culture et de l'Enfance.
001631373
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Culture et de l'Enfance.
001631374
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Isabelle Emmery est désignée en qualité de rapporteuse.
001631377
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif de la Ministre Greoli.
001631378
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001631379
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001633808
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001634378
65
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 82 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001634379
Envoi à la sanction
001640995
Sanction et promulgation
001640996
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°150, pp. 68608.
001651870
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°38 le 21 février 2020, pp. 10318.
Intitulé: classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges.
Intitulé: classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges.
001670772
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°297 le 23 octobre 2020, pp. 77026.
Intitulé: Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'experts de la classification des films.
Intitulé: Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'experts de la classification des films.
On
001630690
Dossier