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Projet de décret visant à renforcer l'accrochage scolaire des élèves de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 ne répondant plus à la définition de l'élève régulier, et portant diverses mesures en matière d'inscription tardive, de signalement, de fréquentation des cours, et de dispense de certains cours
Objets
001626980
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
001627772
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001627773
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Véronique Jamoulle est désignée en qualité de rapporteuse.
001627774
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de Mme la ministre Schyns.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'article premier est adopté par 7 voix contre 4.
- Les articles 2 à 15 sont adoptés par 7 voix et 4 abstentions.
- Les articles 16 à 19 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
- Les articles 20 et 21 sont adoptés par 7 voix et 4 abstentions.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'article premier est adopté par 7 voix contre 4.
- Les articles 2 à 15 sont adoptés par 7 voix et 4 abstentions.
- Les articles 16 à 19 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
- Les articles 20 et 21 sont adoptés par 7 voix et 4 abstentions.
001627781
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 7 voix pour et 4 abstentions.
001627782
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001630022
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001630023
26
Discussion générale - Mme Jamoulle, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001630669
89
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 54 voix contre 0 et 22 voix d'abstention.
001630670
Envoi à la sanction
001635772
Sanction et promulgation
001635773
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°105, pp. 46433.
On
001626977
Dossier