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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 mhz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Objets
001626583
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias.
001628010
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias.
001628011
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Joëlle Kapompole est désignée en qualité de rapporteuse.
001628012
Discussion en commission - - la commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre Marcourt ;
- la discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- les articles 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents ;
- le projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents ;
- à l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance à la Présidente et à la Rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
- la discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- les articles 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents ;
- le projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents ;
- à l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance à la Présidente et à la Rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
001628013
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001628014
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001629997
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001629998
21
Discussion générale - Mme Kapompole, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001630656
85
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001630657
Envoi à la sanction
001632725
Sanction et promulgation
001632726
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°745, pp. 33966.
On
001625847
Dossier