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Projet de décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. "
Objets
001613186
Envoi en commission - Envoi en commission de la Culture et de l'Enfance.
001614847
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Culture et de l'Enfance.
001614848
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Nadia El Yousfi est désignée en qualité de rapporteuse.
001614849
Discussion en commission - - la commission a entendu l'exposé introductif de la Ministre Greoli ;
- la discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- les articles 1 à 5 sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents ;
- les articles 6 et 7 sont adoptés par 7 voix et 5 abstentions ;
- l'article 8 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents ;.
- la discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- les articles 1 à 5 sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents ;
- les articles 6 et 7 sont adoptés par 7 voix et 5 abstentions ;
- l'article 8 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents ;.
001614850
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 7 voix pour et 5 abstentions.
001614851
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001616854
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001616855
14
Discussion générale - Mme El Yousfi, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001617231
45
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 58 voix contre 0 et 26 voix d'abstention.
001620963
Sanction et promulgation
001617232
Envoi à la sanction
001620964
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°295, pp. 100249.
001690514
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°107 le 14 avril 2021, pp. 33404.
Intitulé: Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Intitulé: Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
001697565
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°150 le 31 mai 2021, pp. 55407.
Intitulé: Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2021 portant désignation des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Intitulé: Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2021 portant désignation des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
On
001613183
Dossier