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Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg, le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie, le 20 août 2001
Objets
001548867
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551211
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551212
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Véronique Waroux est désignée en qualité de rapporteuse.
001551213
Discussion en commission - La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001551214
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001551215
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001554582
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001554583
24
Discussion générale - Mme Waroux, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001554610
31
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 79 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.
001554611
Envoi à la sanction
001559336
Sanction et promulgation
001559337
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°142, pp. 59248.
On
10000000205c053
001548868
001548865
Document
001548864