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Projet de décret portant assentiment à l'Accord modificatif et complémentaire à l'Accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013
Objets
001539252
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001539787
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001539788
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Muriel Targnion est désignée en qualité de rapporteuse.
001539789
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de M. Demotte. La discussion et l'examen de l'article unique sont clos.
001539790
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001539791
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001542394
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001542395
19
Discussion générale - Mme Targnion, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001542419
37
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 82 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.
001544990
Sanction et promulgation
001542420
Envoi à la sanction
001544991
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°39, pp. 17917.
On
001539249
Dossier