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Projet de décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
Objets
001535658
Envoi en commission - Envoi en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001537634
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001537635
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Valérie Warzée-Caverenne est désignée en qualité de rapporteuse.
001537636
Discussion en commission - - La discussion générale et la discussion des articles sont closes ;
- Le projet de décret est adopté à l'unanimité des 12 membres présents ;
- Il est fait confiance au Président et à la Rapporteuse pour la rédaction du rapport.
- Le projet de décret est adopté à l'unanimité des 12 membres présents ;
- Il est fait confiance au Président et à la Rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001537637
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001537638
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001540296
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001540297
27
Discussion générale - Mme Warzée-Caverenne, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001540302
34
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001540303
Envoi à la sanction
001547025
Sanction et promulgation
001547026
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°56, pp. 28937.
On
001535651
Dossier