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Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010
Objets
001444431
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001445688
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001445689
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Onkelinx est désigné en qualité de rapporteur.
001445714
Discussion en commission - A l'unanimité des membres présents, M. Onkelinx a été désigné en qualité de rapporteur.
L'article unique et le projet de décret sont adoptés à l'unanimité.
La confiance est accordée au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
L'article unique et le projet de décret sont adoptés à l'unanimité.
La confiance est accordée au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001445690
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001445691
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001451857
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance du 3 décembre 2014.
001447916
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Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - M. Onkelinx, rapporteur se réfère à son rapport écrit.
(discussion générale conjointe des Projets de décret 33 à 36 et 44).
(discussion générale conjointe des Projets de décret 33 à 36 et 44).
001451859
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Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 86 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001451860
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
001453109
Sanction et promulgation
001453110
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°365, pp. 106687.
On
1000000010fd066
001443615
001445714
Document
001443612