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Projet de décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008
Objets
001372100
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001372739
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001372740
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Marianne Saenen est désignée en qualité de rapporteuse.
001372741
Discussion en commission - La commission a entendu l'expoé introductif du Ministre-Président.
La discussion est close.
La discussion est close.
001372742
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001372743
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001374028
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001374029
13
Discussion générale - Mme Saenen, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001374044
20
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 79 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001374045
Envoi à la sanction
001378957
Sanction et promulgation
001378958
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°225, pp. 38117.
On
10000000109e04f
001372145
001372098
Document
001372097