Document PJD 001281885

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.

Dépôt

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Paul Galand est désigné en qualité de rapporteur.

Discussion en commission - - à l'unanimité des membres présents, M. Galand a été désigné en qualité de rapporteur; - les membres de la commission ont entendu l'exposé introductif de Mme la ministre; - la discussion est close ; - à l'unanimité des membres présents, le projet de décret et son article unique ont été adoptés ; - il est fait confiance au Président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport.

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.

Discussion générale - Le rapporteur, M. Galand, se réfère à son rapport écrit.

Examen et vote des articles

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°317, pp. 62937.