Document PJD 001166276

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.

Dépôt

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.

Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Françoise Fassiaux-Looten est désignée en qualité de rapporteuse.

Discussion en commission - A l'unanimité des membres présents, Mme Fassiaux-Looten a été désignée rapporteuse. La Commission a entendu l'exposé introducti de Mme la ministre-président. La discussion générale et la discussion des articles sont closes. Les articles 1er à 4 ont été adoptés à l'unanimité. L'article 5, amendé, a été adopté à l'unanimité. Les articles 6 à 27 ont été adoptés à l'unanimité. Les articles 28, 29 et 31, ont été adoptés à l'unanimité. Les articles 30, 32 à 67 ont été adoptés à l'unanimité. L'amendement n° 2 visant à insérer un article 67 bis a été adopté à l'unanimité. L'article 68, amendé, a été adopté à l'unanimité. L'ensemble du projet de décret, tel qu'amendé, a été adopté à l'unanimité. Il a été fait confiance à la présidente et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - Discussion close. Examen, vote et adoption des articles.

Discussion générale - .

Discussion générale - .

Discussion générale - .

Discussion générale - .

Discussion générale - .

Examen et vote des articles - .

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 63 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.

Justification de vote - Le FN s'abstient car le parlement n'est pas régulièrement constitué.

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°257, pp. 36901.

Erratum - Erratum publié au M.B. n°335 le 27 octobre 2005, pp. 46796.
Erratum au décret
Au point 2° de l'article 29, le littera a) doit être rédigé comme suit :
« a) dans l'enseignement organisé par la Communauté française : la commission zonale d'affectation visée à l'article 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements ».

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°108 le 4 avril 2006, pp. 18778.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 31, par. 2, du décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II.