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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
Objets
000366090
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000368740
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000368741
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon est désignée en qualité de rapporteuse.
000368742
Discussion en commission - La discussion générale est close
La discussion des articles est close.
La discussion des articles est close.
000368743
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
000368744
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
000371243
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000371244
5
Discussion générale - Discussion close. Examen, vote et adoption des articles.
000371245
45
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 74 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000371246
Envoi à la sanction
000373121
Sanction et promulgation
000373122
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°189, pp. 41650.
On
000366087
Dossier