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Projet de décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et l'Acte final, faits à Prétoria, le 11 octobre 1999
Objets
000345370
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000348784
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000348785
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Trussart est désigné en qualité de rapporteur.
000348786
Discussion en commission - Les membres de la Commission ont entendu l'exposé introductif du Ministre-Président.
Un échange de vues s'en est suivi.
L'article unique est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
Un échange de vues s'en est suivi.
L'article unique est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
000348787
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
000348788
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000351253
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000351254
33
Discussion - Discussion close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000351255
47
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000351256
Envoi à la sanction
000351400
Sanction et promulgation
000351401
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°198, pp. 29359.
On
03080CCFI229286
000345372
000345367
Document
000345366